Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de volets et accessoires (ci-après désignés les Produits), tels que présentés sur le Site internet www.levoletalu.com et www.levoletalu.fr (ci-après désigné le Site) par la société ALUMINIUM BERTHON SINTES (ABS) dont le siège social est 3 ZI de la Cokerie 81400 ST BENOIT DE CARMAUX, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 808 896 369.
Ces Produits sont vendus neufs à destination des Clients.
Sauf dérogation expressément admise par un écrit de ABS, les ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les conditions d’achat ou correspondances des Clients. ABS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 2 - Acception des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client sur le Site.
Article 3 - Produits
ABS se réserve le droit de modifier/supprimer certains Produits du Site, sans préavis.
Le Client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes, notamment concernant les couleurs. Les photographies et illustrations sont non contractuelles.
Les couleurs figurant sur le Site sont identifiées par un code RAL ou dénomination (exemple : beige Sabbia).
Le Client est informé qu’il peut exister des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le Site et les couleurs réelles. La couleur sur le Site n’est donnée qu’à titre indicatif.
Le Client devra sous sa seule responsabilité vérifier la réalité de la couleur sur un nuancier RAL.
Aucune commande ne sera annulée pour des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le Site et les couleurs des peintures.
Avant toute commande et afin de répondre au mieux au besoin du Client, nous lui conseillons de lire les spécifications techniques ainsi que les descriptions. Le Client a la possibilité de contacter notre service commercial.
Article 4 - Commandes
Le Client précise sur le Site sous sa seule responsabilité les caractéristiques des Produits commandés (couleur, type de lames, type de coffre, dimensions). Le Client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères.
Le Client est informé que le Produit commandé est un Produit fabriqué sur mesure (adapté aux spécifications du Client). Il confirmera ses dimensions en cochant la case prévue à cet effet dans le processus de commande.
Le Client, pourra être appelé par le service Client de ABS afin de lui apporter des informations complémentaires pouvant l’aider dans son choix. ABS ne saurait néanmoins se substituer au Client dans le cadre de sa décision d’achat.
Le Client pourra vérifier sur le Site le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à ABS. Le Client pourra également appeler le service Client de ABS au 05 36 35 36 60 avant toute validation de sa commande.
Le Client pourra valider sa commande directement sur le Site ou par voie postale :
Commande sur le Site
Le Client pourra valider sa commande directement sur le Site en acceptant les conditions générales de vente et en réglant l’intégralité de la commande selon les modalités définies ci-après.
Commande par voie postale
Le Client pourra valider sa commande en retournant par voie postale ou à l’adresse email suivante contact@levoletalu.fr, le devis avec la mention « lu, approuvé, bon pour commande », les conditions générales de vente dûment signées et en réglant la totalité de la commande selon les modalités définies ci-après.
La commande ne sera confirmée par ABS qu’après réception du règlement complet. Le Client recevra par email une confirmation de commande.
La commande ne sera considérée comme liant ABS qu’après débit du compte bancaire du Client du montant global de la commande ou encaissement du chèque.
Le Client ne pourra modifier sa commande après validation de la commande par ABS qu’avec l’accord de ABS et dans un délai de 3 jours.
Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
En cas d’erreur de mesure ou autres erreurs, ABS ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes d’impossibilité d’installation.
Article 5 - Prix/Paiement
5.1 Prix
Le prix du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
Le Client est informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.
La livraison du Produit au domicile du Client n’inclut aucune prestation d’installation du Produit ni d’obligation de reprise de l’ancien Produit.
Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Le Produit demeure la propriété de ABS jusqu'au complet encaissement du prix par ABS.
5.2 Paiement
Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer :
Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. Le débit de la carte bancaire correspondra à 100% de la commande validée.
Soit par virement bancaire : en précisant votre numéro de commande en libellé.
Soit par chèque bancaire tirée sur une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de ABS et adressé à ABS 3 ZI de la Cokerie, 81400 ST BENOIT DE CARMAUX.
Tout versement du Client à la commande sera considéré comme validée.
Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord exprès du Site.
Article 6 - Livraison
6.1 Modalités de livraison
Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).
Le Client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
Le Client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.
Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.
Le Client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du Client à la date et à l’heure de rendez-vous convenus avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.
Le Client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Toute responsabilité du Site est exclue en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client durant le créneau horaire convenu avec le Client.
Si le Client annule sa commande le jour de la livraison, des frais de retour de 288 euros TTC seront retenus sur le remboursement de sa commande.
6.2 Conditions de livraison
Il est de la responsabilité du Client d’informer le Site à la commande ou le transporteur à la prise de rendez-vous de donner toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit.
Le Client ne pourra refuser la livraison du Produit si ce dernier est livré au pied du camion.
Article 7 - Réception de commande
Le Client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (colis endommagé, colis déjà ouvert, colis manquant, etc.), le Client devra refuser le Produit.
Le Client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit.
Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ».
Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.
ABS devra être informé par le Client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien contact@levoletalu.fr dans les quarante-huit (48) heures du refus de livraison du Produit.
Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre de ABS un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.
L’information préalable du service Client de ABS est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.
Article 8 - Non-conformité du Produit à la commande du Client
8.1 Non-conformité du Produit à la commande du Client
Si le Produit livré au Client ne correspond pas au Produit commandé, le Client devra refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, et informer ABS de la non-conformité du Produit à sa commande. ABS devra être informé par le Client du défaut de conformité par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@levoletalu.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison.
ABS s’engage à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au Client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.
8.2 Livraison d'un Produit endommagé
Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le Client devra refuser la livraison en formulant avec précision sur le bon de livraison les causes du refus (description des dommages constatés). Le Client devra informer ABS du refus de livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@levoletalu.fr.
Ce courriel doit être adressé à ABS dans les 48 heures du refus de livraison du Produit.
Le Client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison. ABS s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client.
Le Client est informé que lorsque le Produit est livré par transporteur, l’engagement de ABS de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 8 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au Client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.
Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 10 et 11 ci-dessous.
Article 9 - Garantie commerciale
Le/les Produits acheté(s) par le Client dispose(nt) de garanties. Le début de garantie commence dès la mise à disposition de la commande par le Client.
Les garanties commerciales et légales s’appliquent de manière indépendante.
Les garanties commerciales sont définies comme ci-dessous :
Motorisation Somfy RS100 solar IO : 10 ans pièces et main d’œuvre, 10 ans uniquement pièces et accessoires.
Motorisation Radio Somfy RS100 : 10 ans pièces accessoires
Motorisation RDO : 5 ans pièces et accessoires
TaHoma box, télécommande situo/Keygo, clavier à code premium 2, commande à clé filaire : 5 ans
Boitier de commande Rollixo : 5 ans
En tout état de cause, le Client, sauf s’il est professionnel et/ou commerçant, bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
N’est pas couvert par la garantie commerciale :
• L’usure et le vieillissement normal du Produit ainsi que les pièces d’usure ne remettant pas en cause l’utilisation du Produit
• Négligence ou défaut d’entretien du Produit
• Installation non conforme du Produit
• Modification du Produit
• Utilisation du Produit non conforme à son usage
• Dégâts résultants de cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendie, vitesse de vent anormalement élevée)
Article 10 - Garantie légale
Le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.
En raison des caractéristiques du Produit, le Produit ne peut être réparé. Le Produit non conforme sera remplacé ou si le remplacement n’est pas possible, remboursé au Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.
Article L.211-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"
Article L. 211-5 du Code de la Consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L211-9 du Code de la Consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien". Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du Code Civil : "L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 11 - Absence de droit de rétractation
Le Produit commandé sur le Site est un Produit sur mesure, fabriqué selon les spécifications du Client. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 Alinéa 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation auprès de ABS.
Article 12 - Gestion des mots de passe
ABS transmettra au Client un mot de passe pour accéder à son compte Client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. ABS exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
Article 13 - Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique "Informations légales" du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Par souci de limiter les fraudes, ABS peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile, etc.). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à ABS des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à ABS au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Article 15 - Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de ABS ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit de ABS dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté auprès de ABS et de conformer aux réglementations applicables.
Article 16 - Force majeure
ABS ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Article 17 - Service Client
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le service Client de ABS est à la disposition du Client :
- par courriel via le l’adresse email : contact@levoletalu.fr
- par téléphone : 05 36 35 36 60 (prix d’un appel local) – ouvert du Lundi au Jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Article 18 - Protection des données à caractère personnel
Les données en rapport avec la commande du Client collectées lors de la première commande sur le Site (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe,) font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au Client au moment de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.
ABS dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
- la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation Client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,
- l’envoi par ABS d’informations sur des Produits et/ou services analogues.
Les données sont destinées au Site et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes, de la livraison, et/ou de la gestion des moyens de paiement.
Le Client pourra s’opposer à tout moment sans frais à tout envoi d’offres commerciales par ABS en écrivant à contact@levoletalu.fr.
Les données seront conservées par ABS cinq (5) ans après la fin de la durée de garantie du Produit.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire par courriel à l’adresse suivante contact@levoletalu.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence Client.
Le Client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son Site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
Article 19 - Cookies
Lors de la consultation sur le Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du Client, son mobile ou sa tablette. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du Client.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les « cookies ». Les cookies ont exclusivement pour but de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l’audience du Site.
Le Client pourra toutefois à tout moment désactiver tout ou partie des cookies en paramétrant son navigateur pour rejeter les cookies comme suit
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Toutefois, le Client est informé que la désactivation de certains cookies pourra gêner la commande sur le Site.
Article 20 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de Procédure Civile.
Concernant la médiation et conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de ABS.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Albi seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
Article 20 - Numéro IDU
IDU attribué par l'ADEME et relatif à la REP PMCB : FR350665_04TMBL